Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par GRESY’S – Diamants & Joaillerie, exploité par la société ELEA, sur le site internet www.gresys.fr.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : ELEA, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, exploitant GRESY’S, dont le siège social est situé au 175 Chemin du Mistral, 13400 Aubagne, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 907 476 246, SIRET 907 476 246 00026.

• Le Client : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles et effectuant un achat sur le site www.gresys.fr.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées sur le site internet.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client avant la validation définitive de son achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose à la vente des bijoux et créations joaillières réalisés à partir de matériaux précieux sélectionnés avec soin, notamment :

• Or 750‰ (18 carats) : or jaune, or blanc et or rose.

• Argent 925‰ : notamment avec finition rhodiée.

• Diamants naturels : sélectionnés selon leurs caractéristiques de qualité.

• Perles de culture : notamment les perles d'Akoya et de Tahiti.

• Bracelets sur cordon : confectionnés avec des cordons en Lycra Jersey ou en polyester, proposés dans différents coloris.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible, notamment concernant leur composition, leurs caractéristiques et leurs finitions.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères variations de teinte ou d'apparence peuvent exister selon les écrans et les conditions d'éclairage, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles des produits.

Les perles de culture et les pierres naturelles pouvant présenter des particularités propres à leur origine, de légères variations de couleur, de forme ou de lustre peuvent être observées d'un bijou à l'autre.

Les bijoux commercialisés respectent les exigences de la réglementation française applicable.

Chaque bijou est accompagné d'un certificat d'authenticité précisant ses caractéristiques essentielles.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuels frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.

Des promotions et offres commerciales peuvent être proposées dans la limite des stocks disponibles, pendant leur période de validité et dans le respect de la réglementation applicable.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leurs quantités, leurs prix et les éventuels frais de livraison, puis corriger les erreurs éventuelles.

La validation définitive intervient par une action indiquant clairement l'obligation de paiement.

La commande est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique récapitulatif à l'adresse communiquée par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit.

Le Client en sera informé et les sommes éventuellement encaissées lui seront remboursées si la commande ne peut être honorée.

Les informations contractuelles, comprenant les présentes CGV, sont communiquées au Client sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site, notamment :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

• PayPal.

• Tout autre moyen de paiement expressément proposé lors de la commande.

Les transactions sont effectuées par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes des Clients.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La commande est payable selon les modalités affichées lors de sa validation.

Article 6 – Expédition et livraison

6.1 – Zones et modes de livraison

GRESY’S propose la livraison de ses créations joaillières en France métropolitaine, dans l'Union européenne et vers certaines destinations internationales hors Union européenne.

France et Union européenne

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.

International hors Union européenne

Australie, Canada, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Hong Kong (R.A.S. chinoise), Israël, Japon, Malaisie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour et Suisse.

Les livraisons vers les États-Unis ne sont actuellement pas proposées pour les bijoux précieux commercialisés par GRESY’S dans le cadre de ses expéditions Colissimo, en raison des restrictions de transport applicables.

La disponibilité des expéditions vers les autres destinations dépend des conditions de transport et des restrictions douanières applicables aux bijoux, métaux précieux et pierres précieuses.

Les commandes sont expédiées par Colissimo, sous réserve de l'admissibilité des produits vers la destination concernée.

Les destinations effectivement disponibles et les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

6.2 – Délais de préparation

Les délais de préparation varient selon la nature et la composition des bijoux.

Bijoux en argent 925‰

Délai habituel de préparation de 2 jours ouvrés avant expédition.

Bijoux en or 750‰

Délai habituel de préparation de 7 jours ouvrés avant expédition.

Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Les délais commencent à compter de la validation du paiement de la commande.

Pour les commandes comprenant plusieurs articles présentant des délais de préparation différents, l'expédition groupée intervient lorsque l'ensemble des produits est prêt.

Les bijoux personnalisés, gravés ou réalisés sur mesure peuvent nécessiter un délai supplémentaire, communiqué au Client avant la validation de sa commande.

6.3 – Délais de transport

Les délais de transport habituels, après expédition, sont les suivants :

• France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés.

• Union européenne : 2 à 7 jours ouvrés.

• International hors Union européenne : 3 à 15 jours ouvrés, hors éventuels délais supplémentaires de dédouanement.

Ces délais s'ajoutent aux délais de préparation des commandes.

Les délais de transport peuvent varier selon la destination, les jours fériés, les conditions d'acheminement ou les formalités douanières.

La date ou le délai total de livraison applicable à la commande est communiqué au Client avant la validation définitive de son achat et constitue l'engagement de livraison du Vendeur conformément à la réglementation applicable.

6.4 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont déterminés en fonction de la destination, du poids et des caractéristiques de la commande ainsi que du mode d'expédition proposé.

Le montant applicable est indiqué au Client avant la validation définitive de son achat.

Lorsque la livraison offerte est proposée, les conditions d'éligibilité sont précisées sur le site.

Les éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement applicables aux livraisons internationales sont traités selon les modalités communiquées au Client avant son achat.

6.5 – Suivi des commandes

Une fois la commande expédiée, le Client reçoit un courrier électronique confirmant son expédition.

Cet e-mail contient, lorsque le service le permet, le numéro de suivi du colis ainsi qu'un lien permettant de suivre son acheminement.

6.6 – Réception et transfert des risques

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à leur réception.

En cas d'anomalie, de dommage apparent ou de produit non conforme, il est recommandé de contacter rapidement le service client GRESY’S.

Cette recommandation ne constitue pas un délai impératif et ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.

Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.

Les règles particulières applicables lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur demeurent réservées.

6.7 – Retard ou défaut de livraison

GRESY’S s'engage à respecter la date ou le délai total de livraison communiqué lors de la commande.

En cas de non-respect de ce délai, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut notamment demander au Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions légales.

Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat ou lorsque le Vendeur refuse de livrer, une résolution immédiate peut être possible.

En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Les informations détaillées relatives aux expéditions figurent dans notre Politique d'expédition et de livraison, accessible depuis le site www.gresys.fr.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

7.2 – Exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, notamment :

• Par e-mail à contact.gresys@yahoo.com.

• Par courrier adressé à ELEA – GRESY’S, 175 Chemin du Mistral, 13400 Aubagne.

• À l'aide du formulaire type de rétractation disponible dans notre Politique de retour et de remboursement, accessible depuis le site ici.

• Par la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue sur le site conformément à la réglementation applicable.

L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire.

La notification doit être transmise avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Lorsque la rétractation est exercée par la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est communiqué au Client sur un support durable.

7.3 – Retour des produits

Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les articles doivent être retournés complets, accompagnés de leurs accessoires éventuels et correctement protégés pour le transport.

Le Client est invité à utiliser l'emballage d'origine lorsqu'il est disponible.

Il peut être tenu responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par le Vendeur.

7.4 – Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'une livraison plus coûteuse que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.

7.5 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exception peut concerner certaines créations joaillières spécialement réalisées ou personnalisées à la demande du Client, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le caractère personnalisé d'un produit et l'exclusion éventuelle du droit de rétractation sont précisés au Client avant la validation de la commande.

Le simple choix d'un modèle, d'une taille ou d'un coloris parmi les options standard proposées ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Article 8 – Garanties

8.1 – Garanties légales

Tous les produits commercialisés par GRESY’S bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du produit.

En présence d'un défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi et sans frais.

Selon les situations prévues par la réglementation, le Client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Les dispositions légales relatives aux délais de mise en conformité, à la suspension ou à la prolongation de la garantie demeurent applicables.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à son usage ou en diminuent substantiellement l'utilisation.

Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Encadré réglementaire des garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source officielle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314/

8.2 – Contrat de garantie commerciale à vie des cordons GRESY’S

GRESY’S propose une garantie commerciale à vie sur les cordons Lycra Jersey et polyester équipant ses bracelets.

Cette garantie est offerte sans supplément lors de l'achat et concerne exclusivement le cordon, indépendamment des éléments en métal précieux, des pierres et des autres composants du bijou.

Elle permet le remplacement du cordon en cas d'usure ou de rupture résultant d'une utilisation normale.

8.2.1 – Cordons Lycra Jersey

Les cordons Lycra Jersey bénéficient d'une garantie commerciale à vie.

Le remplacement est effectué dans le coloris d'origine, sous réserve de sa disponibilité.

Les collections de coloris pouvant évoluer tous les 12 à 18 mois, GRESY’S proposera, en cas d'indisponibilité du coloris initial, une couleur de remplacement avec l'accord du Client.

8.2.2 – Cordons polyester

Les cordons polyester bénéficient également d'une garantie commerciale à vie.

Cette garantie permet le remplacement du cordon en cas d'usure ou de rupture dans le cadre d'une utilisation normale.

8.2.3 – Changement volontaire de coloris

Le Client souhaitant modifier volontairement la couleur de son cordon peut bénéficier d'un service de remplacement facturé 10 € TTC.

Ce service est indépendant de la garantie commerciale à vie et ne constitue pas une intervention au titre de celle-ci.

Les éventuels frais de transport associés à cette prestation sont communiqués au Client avant son acceptation.

8.2.4 – Modalités de prise en charge

Le garant est la société ELEA, exploitant GRESY’S.

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client peut contacter le service après-vente :

• E-mail : contact.gresys@yahoo.com

• Adresse : 175 Chemin du Mistral, 13400 Aubagne, France.

• Téléphone : 06 29 20 30 53.

Le Client devra communiquer les informations permettant d'identifier son achat et préciser la nature de sa demande.

La garantie commerciale est accordée sans supplément et prend effet à compter de l'achat initial du bracelet.

Durée de la garantie

La garantie des cordons est accordée à vie, sans limitation de durée, selon les conditions définies dans le présent article.

Elle reste applicable tant que le bracelet d'origine est conservé et que le remplacement du cordon demeure techniquement réalisable.

Conditions et exclusions

La garantie couvre l'usure et la rupture du cordon dans le cadre d'une utilisation normale.

Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation manifestement anormale, d'une détérioration volontaire ou d'une modification non autorisée du cordon.

La garantie ne couvre pas les éléments en métal précieux, les pierres ou les autres composants du bracelet.

Zone géographique couverte

La garantie commerciale est applicable en France métropolitaine et dans l'ensemble de l'Union européenne.

Frais d'expédition et de retour

Le remplacement du cordon dans le cadre de la garantie commerciale à vie est effectué gratuitement.

Les frais d'expédition du bracelet vers les ateliers GRESY’S ainsi que les frais de réexpédition vers le Client sont intégralement à la charge de ce dernier.

Ces dispositions concernent exclusivement la garantie commerciale et ne limitent en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales, notamment le droit à une mise en conformité sans frais lorsque les conditions légales sont réunies.

Les conditions de la garantie commerciale sont communiquées au Client sur un support durable au plus tard au moment de la délivrance du bijou.

8.2.5 – Maintien des garanties légales

La garantie commerciale à vie des cordons GRESY’S constitue un avantage supplémentaire accordé au Client.

Elle ne remplace, ne réduit et ne limite en aucun cas les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, qui demeurent pleinement applicables dans les conditions prévues par la législation française.

L'encadré réglementaire des garanties légales figurant à l'article 8.1 fait également partie des informations remises au Client avec le présent contrat de garantie commerciale.

Article 9 – Service après-vente et entretien

GRESY’S propose un service après-vente, d'entretien et de réparation pour ses créations joaillières.

Afin de préserver la qualité et la longévité des bijoux, il est recommandé :

• D'éviter le contact prolongé avec les parfums, cosmétiques et produits chimiques.

• De nettoyer les bijoux avec un chiffon doux adapté à leurs matériaux.

• De ranger les bijoux dans un écrin ou un emplacement approprié.

• De faire vérifier régulièrement les sertissages et les montages.

• De respecter les conseils d'entretien propres aux perles, pierres et cordons.

Ces recommandations ne limitent pas les garanties légales applicables.

Contact SAV :

Téléphone : 06 29 20 30 53

E-mail : contact.gresys@yahoo.com

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité peut être limitée ou exclue dans les cas admis par la loi, notamment en présence d'un événement de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages exclusivement imputables à une utilisation anormale du produit ou à une intervention extérieure dont il n'est pas responsable, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits du Client au titre des garanties légales ou des autres dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.gresys.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, logos, marques et contenus visuels, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ces éléments appartiennent à ELEA ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée des éléments protégés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par GRESY’S sont traitées notamment pour :

• La gestion des commandes et des paiements.

• La préparation, l'expédition et le suivi des livraisons.

• La gestion du service après-vente et des garanties.

• Le respect des obligations légales, comptables et fiscales.

• La gestion de la relation client et, lorsque cela est autorisé, des communications commerciales.

Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits en écrivant à :

contact.gresys@yahoo.com

Les informations complémentaires concernant les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 13 – Médiation et litiges

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter préalablement le service client GRESY’S afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée à :

ELEA – GRESY’S

175 Chemin du Mistral, 13400 Aubagne

E-mail : contact.gresys@yahoo.com

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, dans les conditions légales applicables.

Médiateur de la consommation :

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en application des règles légalement applicables.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales de compétence territoriale et internationale applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Article 15 – Contact

GRESY’S – Diamants & Joaillerie

Exploité par ELEA – SASU au capital de 1 000 €

175 Chemin du Mistral
13400 Aubagne – France

Site internet : www.gresys.fr

E-mail :  contact.gresys@yahoo.com

Téléphone : 06 29 20 30 53

RCS : Marseille 907 476 246

SIRET : 907 476 246 00026

TVA intracommunautaire : FR75907476246

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation définitive de sa commande.